{"title-block":{"case-number":"2024-05-16/29","document-number":"2024005183","full-title-fr":"16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale","modifies":["2024003695"],"page-number":70628,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/16/2024005183_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/06_1.pdf#Page30","publication-date":[2024,6,6],"source":"Intérieur","starts":[[[2024,6,16],""]],"title-date":[2024,5,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/16/2024005183/justel"}