26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-5-2024
Numéro: 2024004854
Page: 65710
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-04-26/34
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 142.285.000 euros et un crédit de liquidation de 142.285.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.09) de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 08 mai 2024.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-05-2024 du p. 65711)

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