Lex Iterata

Texte 2024004449

12 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant pour l'année 2023 le montant attribué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour la réalisation des projets relatifs ä la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels que définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-6-2024
Numéro
2024004449
Page
77854
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-12/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex