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Lex Iterata
Texte 2024004221
18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal réglant la répartition des frais électoraux des bureaux électoraux principaux entre les communes faisant partie de leur ressort et réglant la mise à disposition de personnel pour ces bureaux. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-5-2024
Numéro
2024004221
Page
64602
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-18/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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