18 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 40/20 de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre de décision, pour l'octroi de subventions aux éducateurs et aux éducateurs familiaux ayant le statut de salarié.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-4-2024
- Numéro
- 2024004079
- Page
- 48378
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-18/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
