{"title-block":{"case-number":"2024-04-18/07","document-number":"2024004079","full-title-fr":"18 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 40/20 de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre de décision, pour l'octroi de subventions aux éducateurs et aux éducateurs familiaux ayant le statut de salarié.(TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":48378,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/18/2024004079_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/29_2.pdf#Page562","publication-date":[2024,4,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,4,19],""]],"title-date":[2024,4,18],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 40/20 de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre de décision, pour l'octroi de subventions aux éducateurs et aux éducateurs familiaux ayant le statut de salarié.(TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/04/18/2024004079/justel"}