Lex Iterata

Texte 2024004002

5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
3-5-2024
Numéro
2024004002
Page
49180
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-05/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex