{"title-block":{"case-number":"2023-12-05/17","document-number":"2024004002","full-title-fr":"5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":49180,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/05/03_1.pdf#Page32","publication-date":[2024,5,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[],"title-date":[2023,12,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/12/05/2024004002/justel"}