Lex Iterata

Texte 2024003441

22 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel SG0-1SKC2TG-PR pour l'année budgétaire 2024 dans le cadre de la mise en oeuvre d'accords supplémentaires relatifs à la politique à cinq voies à l'occasion des protocoles conclus le 8 décembre 2023

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-4-2024
Numéro
2024003441
Page
42727
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-22/11
Entrée en vigueur / Effet
25-04-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'EUR)

De A
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC CE CL CE CL
SG0-1SKC2TG-PR SG0 1SK407 0100 2 000 2 000
SG0-1SKC2TY-IS SG0 1SK408 4130 2 000 2 000
TOTAAL 2 000 2 000 2 000 2 000

Art. 2.Le ministre flamand qui a la Gouvernance publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.