18 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 26-4-2024
- Numéro
- 2024003345
- Page
- 46495
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-18/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 25 juin 2023 portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrête entre en vigueur le 31 mars 2024.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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