15 MARS 2024. - Arrêté ministériel approuvant la décision de l'Administrateur général du 13 mars 2024 mettant en uvre l'article 57 du décret procédural du 9 mai 2014, en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour la programmation et l'attribution des promesses de subvention pour le taux de subvention au revenu pour de nouvelles places en crèche en 2024 à Torhout, en raison du non-respect d'une promesse de subvention dans le cadre de la programmation pluriannuelle (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-4-2024
- Numéro
- 2024002910
- Page
- 39750
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-15/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
