15 MARS 2024. - Arrêté ministériel approuvant la décision de l'Administrateur général du 13 mars 2024 mettant en uvre l'article 57 du décret procédural du 9 mai 2014, en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour la programmation et l'attribution des promesses de subvention pour le taux de subvention au revenu pour de nouvelles places en crèche en 2024 à Torhout, en raison du non-respect d'une promesse de subvention dans le cadre de la programmation pluriannuelle (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 4-4-2024
Numéro: 2024002910
Page: 39750
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-03-15/06
Entrée en vigueur / Effet: 14-04-2024
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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