{"title-block":{"case-number":"2024-03-15/06","document-number":"2024002910","full-title-fr":"15 MARS 2024. - Arrêté ministériel approuvant la décision de l'Administrateur général du 13 mars 2024 mettant en uvre l'article 57 du décret procédural du 9 mai 2014, en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour la programmation et l'attribution des promesses de subvention pour le taux de subvention au revenu pour de nouvelles places en crèche en 2024 à Torhout, en raison du non-respect d'une promesse de subvention dans le cadre de la programmation pluriannuelle (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":39750,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/15/2024002910_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/04_1.pdf#Page60","publication-date":[2024,4,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,4,14],""]],"title-date":[2024,3,15],"title-fr":"Arrêté ministériel approuvant la décision de l'Administrateur général du 13 mars 2024 mettant en uvre l'article 57 du décret procédural du 9 mai 2014, en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour la programmation et l'attribution des promesses de subvention pour le taux de subvention au revenu pour de nouvelles places en crèche en 2024 à Torhout, en raison du non-respect d'une promesse de subvention dans le cadre de la programmation pluriannuelle (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/15/2024002910/justel"}