14 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur, dans les communes d'Ixelles et de Woluwe-Saint-Pierre, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à la digitalisation des procédures d'instruction des demandes de certificat et de permis d'urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 20-3-2024
- Numéro
- 2024002676
- Page
- 34156
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-2024
- Texte modifié
- 2022031570
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à la digitalisation des procédures d'instruction des demandes de certificat et de permis d'urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT entrera en vigueur le 20 mars 2024, s'agissant des deux communes suivantes :
- Ixelles
- Woluwe-Saint-Pierre.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
