{"title-block":{"case-number":"2024-03-14/01","document-number":"2024002676","full-title-fr":"14 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur, dans les communes d'Ixelles et de Woluwe-Saint-Pierre, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à la digitalisation des procédures d'instruction des demandes de certificat et de permis d'urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT","modifies":["2022031570"],"page-number":34156,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/14/2024002676_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/20_1.pdf#Page912","publication-date":[2024,3,20],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2024,3,30],""]],"title-date":[2024,3,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur, dans les communes d'Ixelles et de Woluwe-Saint-Pierre, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à la digitalisation des procédures d'instruction des demandes de certificat et de permis d'urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/14/2024002676/justel"}