25 JANVIER 2024. - Arrêté 2024/46 du Collège de la Commission Communautaire française relatif à l'approbation des référentiels de validation des compétences associés au métier de " technicien/technicienne en ventilation mécanique contrôlée résidentielle " dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission Communautaire française relatif à la validation des compétences

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Les référentiels de validation des compétences relatifs au métier de " Technicien/Technicienne en ventilation mécanique contrôlée résidentielle " sont approuvés comme suit :

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge