9 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'avances sur compensation aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité pour financer des obligations de service public visant à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie dans le cadre du plan de relance Résilience flamande.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-2-2024
- Numéro
- 2024001612
- Page
- 24559
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-09/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
