{"title-block":{"case-number":"2024-02-09/10","document-number":"2024001612","full-title-fr":"9 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'avances sur compensation aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité pour financer des obligations de service public visant à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie dans le cadre du plan de relance Résilience flamande.(TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":24559,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/09/2024001612_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/20_1.pdf#Page549","publication-date":[2024,2,20],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,2,20],""]],"title-date":[2024,2,9],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'avances sur compensation aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité pour financer des obligations de service public visant à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie dans le cadre du plan de relance Résilience flamande.(TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/09/2024001612/justel"}