13 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire

Article 1er.A l'article 2, 1°, de l' arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire, modifié par l'arrêté ministériel du 5 mars 2012, les mots " 3000 EUR " sont remplacés par les mots " 3500 EUR ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.