13 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 26-2-2024
- Numéro
- 2024001526
- Page
- 27514
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-13/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-2024
- Texte modifié
- 1991016192
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2, 1°, de l' arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire, modifié par l'arrêté ministériel du 5 mars 2012, les mots " 3000 EUR " sont remplacés par les mots " 3500 EUR ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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