{"title-block":{"case-number":"2024-02-13/04","document-number":"2024001526","full-title-fr":"13 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire","modifies":["1991016192"],"page-number":27514,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/13/2024001526_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/26_1.pdf#Page486","publication-date":[2024,2,26],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2024,2,26],""]],"title-date":[2024,2,13],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/13/2024001526/justel"}