Lex Iterata

Texte 2024001372

7 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel déterminant le nombre total d'heures admissibles d'aide à la garde d'enfants pour les services reconnus d'aide à la garde d'enfants et déterminant le nombre maximal d'heures admissibles d'aide à la garde d'enfants par service reconnu pour l'année de travail 2024 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-2-2024
Numéro
2024001372
Page
20360
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-07/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)