8 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 1, 2 et 5 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-2-2024
- Numéro
- 2024001226
- Page
- 20010
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-08/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-02-2024
- Texte modifié
- 2022042416
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance entrent en vigueur le 15 février 2024.
