{"title-block":{"case-number":"2024-02-08/03","document-number":"2024001226","full-title-fr":"8 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 1, 2 et 5 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance","modifies":["2022042416"],"page-number":20010,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/08/2024001226_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/15_1.pdf#Page14","publication-date":[2024,2,15],"source":"Intérieur","starts":[[[2024,2,25],""]],"title-date":[2024,2,8],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 1, 2 et 5 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/08/2024001226/justel"}