Texte 2024000617

19 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal insérant une disposition transitoire dans l'arrêté royal du 17 juin 2022 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les pathologies de la colonne vertébrale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-1-2024
Numéro
2024000617
Page
10384
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-19/15
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2022
Texte modifié
2022032632
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 17 juin 2022 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les pathologies de la colonne vertébrale, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :

" Art. 5/1. Disposition transitoire

Les prestations de l'article 14, n), de la nomenclature sont accessibles pour les médecins spécialistes en chirurgie si, avant le 15 juillet 2022, ils ont exercé à plus de 75 % d'une activité à temps plein en chirurgie de la colonne vertébrale et font partie de l'équipe soignante multidisciplinaire pour la prise en charge de la pathologie de la colonne vertébrale. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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