Texte 2023206221

28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 2 décembre 2021 relatif à l'octroi de subventions aux parcs naturels en matière d'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-2-2024
Numéro
2023206221
Page
15141
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-28/27
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2021205992
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement du 2 décembre 2021 relatif à l'octroi de subventions aux parcs naturels en matière d'aménagement du territoire, les mots " de langue allemande, multiplié par " sont remplacés par les mots " de langue allemande résidant à l'intérieur du parc naturel, multiplié par ".

Art. 2.L'arrêté modifiant l'arrêté du 2 décembre 2021 relatif à l'octroi de subventions aux parcs naturels en matière d'aménagement du territoire entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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