27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au caractère rémunératoire au sens de la sécurité sociale, des indemnités résultant de la cession ou de l'octroi d'une licence par le titulaire originaire de droits d'auteur et de droits voisins

Article 1er.A l'article 19, § 2, 26°, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 7 avril 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1°Les mots " Si les droits mentionnés ci-dessus ont été ou sont octroyés " sont remplacés par les mots " Les indemnités ainsi octroyées sont néanmoins considérées comme rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale si elles ont été ou sont octroyées ";

2°Les mots " les dispositions de l'alinéa 2 ne sont pas applicables " sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les mots " avant le 30 juin 2023 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 décembre 2023 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.