16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme réseau de transport local et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme " réseau de transport local " et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par un " dipôle ", un élément du réseau électrique qui comprend l'ensemble des conducteurs électriques aériens ou souterrains disposés en série ou en parallèle entre deux noeuds d'un circuit. Un dipôle est identifié par le numéro de circuit, y compris le niveau de tension, et les noeuds qu'il relie.

Art. 2.Pour la partie située en Région wallonne, les dipôles suivants sont considérés comme un réseau de transport local tel que visé à l'article 2, 16°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité :

Art. 3.Pour la partie située en Région wallonne, les dipôles suivants exploités en 63 kV sont considérés comme réseau de transport local si la société Elia Transmission Belgium désignée comme gestionnaire du réseau de transport acquiert le droit de propriété ou un droit de jouissance :

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme "réseau de transport local" et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.