11 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme " réseau de transport local " et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 11-01-2024)

Article 1er.Au sens du présent arrêté, un " dipôle " est un élément du réseau électrique comprenant l'ensemble des conducteurs électriques aériens et /ou souterrains disposés en série et/ou en parallèle entre deux noeuds d'un circuit. Un dipôle est identifié par le numéro de circuit, y compris le niveau de tension, et les noeuds qu'il relie.

Art. 2.Pour la partie située en Région wallonne, les dipôles suivants sont considérés comme " réseau de transport local " au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité :

1°dipôles 70 kV :

2°dipôles 36 kV :

3°dipôles 30 kV :

4°dipôles inférieurs à 30 kV :

Art. 3.§ 1er. Pour la partie située en Région wallonne, les dipôles suivants sont considérés comme " réseau de transport local " sous condition suspensive d'obtention du droit de propriété ou d'un droit garantissant la jouissance sur ces tronçons par la société Elia System Operator désignée comme gestionnaire du réseau de transport :

1°dipôles AIESH exploités en 63 kV :

2°dipôles Nethys exploités en 70 kV :

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme " réseau de transport local " est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.