18 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité

Article 1er.Il est ajouté à l'article 1er les points 5° et 6° libellés comme suit :

" 5° l'institution d'accueil : l'institution dans laquelle le membre du personnel est transféré ;

6°l'institution d'origine : l'institution dont le membre du personnel fait partie avant son transfert. "

Art. 2.Dans le chapitre V, est inséré un article 18/1 libellé comme suit :

" Art. 18/1. Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour signer au nom de l'organisme, en tant qu'institution d'accueil, les conventions de détachement avec l'institution d'origine "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.