18 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2020 portant approbation d'un règlement de base d'un emprunt en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-12-2023
Numéro: 2023048508
Page: 121109
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-12-18/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2024
Texte modifié: 2020016225
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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