18 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2020 portant approbation d'un règlement de base d'un emprunt en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-12-2023
- Numéro
- 2023048508
- Page
- 121109
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-18/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- 2020016225
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
