26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant approbation d'un règlement de base d'un emprunt en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2020 et mise à jour au 06-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-12-2020
- Numéro
- 2020016225
- Page
- 84878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-26/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- 2020043556
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
