7 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 fixant les règles et exigences techniques supplémentaires que doivent respecter les travaux visés à l'article 5.189, § 2 du décret du Codex flamand sur le logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à ajouter à l'application visée à l'article 5.190, § 1, premier alinéa du décret du Codex flamand sur le logement de 2021 et pour déterminer l'entrée en vigueur des articles 1, 2, 3 et 18 du décret du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 modificatif au décret du Codex flamand sur le logement de 2021, en ce qui concerne l'allocation pour les logements existants à rénover ou à améliorer ou pour les nouveaux logements à construire, les aspects financiers des maisons de chambres, les énergies renouvelables, la sous-occupation, le calcul du prix de location et la constitution de groupes (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-12-2023
- Numéro
- 2023048246
- Page
- 119547
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-07/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2024
- Texte modifié
- 2022015157
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)