Lex Iterata

Texte 2023048246

7 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 fixant les règles et exigences techniques supplémentaires que doivent respecter les travaux visés à l'article 5.189, § 2 du décret du Codex flamand sur le logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à ajouter à l'application visée à l'article 5.190, § 1, premier alinéa du décret du Codex flamand sur le logement de 2021 et pour déterminer l'entrée en vigueur des articles 1, 2, 3 et 18 du décret du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 modificatif au décret du Codex flamand sur le logement de 2021, en ce qui concerne l'allocation pour les logements existants à rénover ou à améliorer ou pour les nouveaux logements à construire, les aspects financiers des maisons de chambres, les énergies renouvelables, la sous-occupation, le calcul du prix de location et la constitution de groupes (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-12-2023
Numéro
2023048246
Page
119547
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-07/03
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2024
Texte modifié
2022015157
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)