28 JUIN 2022. - Arrêté ministériel fixant les règles et exigences techniques complémentaires auxquelles doivent se conformer les activités visées à l'article 5.189, § 2 de l'arrêté du Codex flamand du logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande visée à l'article 5.190, § 1 , alinea 1er de l'arrêté 2021 du Codex flamand sur le logement.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2022 et mise à jour au 27-12-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-7-2022
- Numéro
- 2022015157
- Page
- 55138
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2022
- Texte modifié
- 20190111162022020665
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
