8 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 mars 1936 relatif au remboursement des frais de vacances de places, modifié le 10 juillet 1989

Article 1er.L'arrêté royal du 6 mars 1936 relatif au remboursement des frais de vacances de places, modifié le 10 juillet 1989, est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.