Texte 2023048105

6 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 délégué des compétences spécifiques au chef du ministère de l'Agriculture et de la Pêche (traduction)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-12-2023
Numéro
2023048105
Page
117985
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-06/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2015035480
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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