6 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 délégué des compétences spécifiques au chef du ministère de l'Agriculture et de la Pêche (traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-12-2023
- Numéro
- 2023048105
- Page
- 117985
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- 2015035480
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
