26 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant délégation des compétences spécifiques au chef du département agricole et pêche (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2015 et mise à jour au 14-12-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-4-2015
Numéro: 2015035480
Page: 22977
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-03-26/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2015
Texte modifié: 20060355982006035884
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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