26 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant délégation des compétences spécifiques au chef du département agricole et pêche (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2015 et mise à jour au 14-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-4-2015
- Numéro
- 2015035480
- Page
- 22977
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-26/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2015
- Texte modifié
- 20060355982006035884
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
