Texte 2023047948

17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-12-2023
Numéro
2023047948
Page
120472
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-17/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2001022402
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés, modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2016, les mots " 0,20% " sont remplacés par les mots 0,235% ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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