Lex Iterata

Texte 2023047901

19 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-12-2023
Numéro
2023047901
Page
117831
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-19/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2018040773
belgiquelex

Article 1er.Article 1, § 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger est modifié comme suit :

" Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 728,52 euros. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.