Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2023 :
1. (27.000 : 40,3399) x 208,28/104,03 = 1.340,035440 EUR
2. (29.000 : 40,3399) x 208,28/104,03 = 1.439,300290 EUR
3. (32.000 : 40,3399) x 208,28/104,03 = 1.588,197566 EUR
4. (35.000 : 40,3399) x 208,28/104,03 = 1.737,094842 EUR
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2023 :
50 x 172,75/105,21 = 82,097709 EUR
Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit:
1.341 EUR, 1.440 EUR, 1.589 EUR, 1.738 EUR, 83 EUR.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Note
(1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2024.