Lex Iterata

Texte 2023047756

27 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2023 et mise à jour au 23-04-2024)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-12-2023
Numéro
2023047756
Page
114336
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-27/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2019030090
belgiquelex

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