27 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2023 et mise à jour au 23-04-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-12-2023
Numéro: 2023047756
Page: 114336
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-11-27/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2024
Texte modifié: 2019030090
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