Texte 2023047644
Article 1er.L'article 9 de l'arrêté ministériel du 18 juin 2021 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifié par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. Le Président est l'ordonnateur délégué pour l'engagement et la liquidation, au nom du Ministre, de toute dépense à charge des crédits du budget du SPP, ainsi que pour l'établissement des créances, des factures et des notes de crédits afférentes à toute recette perçue ou à percevoir par le SPP. ".
Art. 2.L'article 10 du même arrêté est complété par un 8° rédigé comme suit :
" 8° établir les créances, les factures et les notes de crédit afférentes aux recettes perçues ou à percevoir par le SPP, pour un montant maximal de 2.000.000 euros. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2023.