Texte 2023047597

10 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-12-2023
Numéro
2023047597
Page
112478
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-10/10
Entrée en vigueur / Effet
11-12-2023
Texte modifié
2016036222
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 septembre 2017, 7 septembre 2018 et 7 mai 2021, est complété par un point 26°, rédigé comme suit :

" 26° les membres du personnel de l'Institut flamand des droits de l'homme mentionné à l'article 3, 9°, du décret du 28 octobre 2022 portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme. ".

Art. 2.Le ministre flamand ayant les ressources humaines dans ses attributions et le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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