8 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 attribuant un complément dans le cadre de la réforme interne de l'Etat aux services privés reconnus de prise en charge familiale (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-11-2023
- Numéro
- 2023047502
- Page
- 111796
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-08/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-2023
- Texte modifié
- 2020031746
- belgiquelex
Art. M1.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
