11 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel attribuant un complément dans le cadre de la réforme interne de l'Etat aux services privés reconnus de prise en charge familiale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2021 et mise à jour au 04-10-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-1-2021
- Numéro
- 2020031746
- Page
- 2804
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-11/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
