Texte 2020031746

11 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel attribuant un complément dans le cadre de la réforme interne de l'Etat aux services privés reconnus de prise en charge familiale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2021 et mise à jour au 04-10-2024)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-1-2021
Numéro
2020031746
Page
2804
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-11/21
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.