4 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 portant exécution de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, en ce qui concerne les compétences de gestion et le renforcement de la gestion des risques.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-12-2023
- Numéro
- 2023047349
- Page
- 116271
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-04/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-202301-01-202401-07-2024
- Texte modifié
- 2017030070
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
