Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 28 janvier 2018 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°"code" : le Code belge de la Navigation ;
2°"OFEAN" : l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation visé par l'article 2.7.7.5 du code ;
3°"enquêteurs" : les membres du personnel de l'OFEAN visé par l' article 2.7.7.6 du code ;
4°"le ministre" : le ministre visé par l'article 2.7.7.2, 20°, du code ;
5°"DG Recrutement & Développement" : le bureau de sélection de l'administration fédérale. "
Art. 2.L'article 3 du même arrêté, est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
" Sauf dispositions dérogatoires du présent arrêté, les dispositions légales et réglementaires applicables au personnel de la fonction publique administrative fédérale s'appliquent par analogie au personnel de l'OFEAN. "
Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est abrogé.
2°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" La sélection des enquêteurs est assurée par la DG Recrutement & Développement du SPF Stratégie et Appui sur base de la description de fonction et du profil de compétences fixés par le ministre et intégrés dans le Règlement de sélection. "
Art. 4.L'article 7 du même arrêté est abrogé.
Art. 5.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" L'enquêteur senior obtient une des échelles de traitement affectées à la classe A3 et l'enquêteur junior obtient une des échelles de traitement affectées à la classe A2. L'échelle de traitement est accordée en application des dispositions établies par l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale. "
Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont abrogés.
Art. 7.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" L'enquêteur senior est évalué par le ministre. "
2°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" l'enquêteur senior est le chef hiérarchique de l'enquêteur junior et de l'assistant administratif. "
3°l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 8.A l'article 11 du même arrêté, l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 9.Les enquêteurs employés par l'OFEAN au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté seront intégrés dans la fonction publique administrative fédérale. Aux fins de leur carrière administrative et pécuniaire, la période d'emploi auprès de l'OFEAN avant l'entrée en vigueur de cet arrêté est considérée comme appartenant à la fonction publique administrative fédérale.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
Art. 11.Le ministre qui a l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de Navigation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.