Texte 2023046720

16 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-11-2023
Numéro
2023046720
Page
104300
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-16/06
Entrée en vigueur / Effet
09-11-2023
Texte modifié
2018031699
belgiquelex

Article 1er.Pour l'élection du Parlement européen, les électeurs du collège électoral français élisent 8 représentants, ceux du collège électoral néerlandais, 13.

Art. 2.L'arrêté royal du 30 juillet 2018 déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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