30 JUILLET 2018. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2023 et mise à jour au 08-11-2023)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-8-2018
Numéro: 2018031699
Page: 65373
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-07-30/25
Entrée en vigueur / Effet: 20-08-2018
Texte modifié: 2013000472
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[Abrogé] <AR 2023-10-16/06, art. 2, 002; En vigueur : 09-11-2023>

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