30 JUILLET 2018. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2023 et mise à jour au 08-11-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-8-2018
- Numéro
- 2018031699
- Page
- 65373
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-30/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-2018
- Texte modifié
- 2013000472
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-10-16/06, art. 2, 002; En vigueur : 09-11-2023>
