Texte 2023046562

5 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue de modifier la composition de certains cantons électoraux dans la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-10-2023
Numéro
2023046562
Page
100439
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-05/07
Entrée en vigueur / Effet
28-10-2023
Texte modifié
19290426511894041255
belgiquelex

Article 1er.Dans le tableau visé à l'article 87 du Code électoral, la partie relative à la province de Flandre occidentale est remplacée par le tableau figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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