Texte 2023046469
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit :
" Des autorisations de détention d'armes à feu (article 11 de la Loi sur les armes) et le contrôle quinquennal des autorisations relatif au motif légitime du tir sportif et récréatif (article 32 de la Loi sur les armes). " ;
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
" Art. 2/1. Le titulaire d'une autorisation de détention d'une arme à feu soumise à autorisation délivrée avec le motif légitime prévu à l'article 11, § 3, 9°, b) de la Loi sur les armes doit, en cas d'un contrôle visé à l'article 32 de la Loi sur les armes, présenter les pièces suivantes :
1°Pour ce qui est du tir sportif : présenter une licence de tir sportif valide pour le type d'arme à feu détenu et pour lequel l'autorisation a été délivrée.
2°Pour ce qui est du tir récréatif : présenter des preuves écrites de participation à des sessions de tir à raison d'au moins cinq sessions de tir par année civile et d' un minimum de 50 sessions de tir pendant les cinq années civiles précédentes. " ;
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.