6 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2024 et mise à jour au 31-10-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-10-2023
- Numéro
- 2023046379
- Page
- 99121
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-10-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2023
- Texte modifié
- 2023040682
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-10-25/01, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2024>
